Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et fixant la liste des charges récupérables

En vigueur depuis le 13/11/1982En vigueur depuis le 13 novembre 1982

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/11/1982Version en vigueur depuis le 13 novembre 1982

Pour l'application du présent décret, les dépenses afférentes à l'entretien courant et aux menues réparations d'installations individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont récupérables, lorsqu'elles sont effectuées par le bailleur aux lieu et place du locataire.