Arrêté du 29 avril 1997 relatif à la formation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.

En vigueur depuis le 07/05/1997En vigueur depuis le 07 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2003

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Article 11

Version en vigueur depuis le 07/05/1997Version en vigueur depuis le 07 mai 1997

Le mémoire est soutenu devant un jury constitué comme suit :

- un directeur d'administration centrale ou son représentant, président ;

- un directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales ;

- une personne qualifiée en matière sanitaire et sociale ;

- un représentant de l'Ecole nationale de la santé publique.

Le jury décide, au terme de la soutenance, de la délivrance pour l'Ecole nationale de la santé publique d'une attestation de formation à l'administration sanitaire et sociale.