Arrêté du 29 avril 1997 relatif à la formation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.

En vigueur depuis le 07/05/1997En vigueur depuis le 07 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2003

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/05/1997Version en vigueur depuis le 07 mai 1997

L'épreuve technique est préparée et notée par un jury dont les attributions et la composition sont définies aux articles 7 et 8 du présent arrêté.

Cette épreuve est individuelle et fait appel aux connaissances et aux savoir-faire acquis en cours de formation.