Arrêté du 21 avril 1997 fixant les conditions de rattachement des fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au service de l'inspection générale des affaires sociales.

En vigueur depuis le 29/04/1997En vigueur depuis le 29 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 29/04/1997Version en vigueur depuis le 29 avril 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.