Arrêté du 25 avril 1997 portant application de l'article 12 du décret n° 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.

En vigueur depuis le 27/04/1997En vigueur depuis le 27 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/04/1997Version en vigueur depuis le 27 avril 1997

Le contingent maximum annuel autorisé d'avancements accélérés prévu par l'article 12 du décret du 25 avril 1997 susvisé est égal, pour chaque exercice budgétaire, sur la base du nombre d'agents visés au 1 de l'article 2 du décret payés au 30 septembre de l'année précédente, à :

- un cinquième de l'ensemble des agents du niveau de la catégorie A ;

- un quart de l'ensemble des agents du niveau des catégories B et C.