Arrêté du 25 avril 1997 portant application de l'article 12 du décret n° 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.

En vigueur depuis le 27/04/1997En vigueur depuis le 27 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/04/1997Version en vigueur depuis le 27 avril 1997

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.