Arrêté du 10 avril 1997 portant détermination des missions de sécurité des biens et des personnes incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel du personnel pénitentiaire

En vigueur depuis le 18/04/1997En vigueur depuis le 18 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/04/1997Version en vigueur depuis le 18 avril 1997

Les missions de sécurité publique relevant du service public pénitentiaire incompatibles avec l'exercice du droit de retrait sont les suivantes :

- les missions de garde et de surveillance des détenus ;

- les missions de protection des détenus ;

- les missions de maintien de l'ordre intérieur des établissements pénitentiaires ;

- les missions de transfèrement et d'extraction des détenus ;

- les missions relevant des formalités d'écrou.