Arrêté du 10 avril 1997 portant détermination des missions de sécurité des biens et des personnes incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel du personnel pénitentiaire

En vigueur depuis le 18/04/1997En vigueur depuis le 18 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/04/1997Version en vigueur depuis le 18 avril 1997

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.