Arrêté du 18 juillet 1997 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

En vigueur depuis le 21/08/1997En vigueur depuis le 21 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/08/1997Version en vigueur depuis le 21 août 1997

Il est institué un bureau de vote dont le président est le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Le bureau de vote désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut déléguer un représentant auprès du bureau de vote.

Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.