Arrêté du 18 juillet 1997 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

En vigueur depuis le 21/08/1997En vigueur depuis le 21 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 1997

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Article 9

Version en vigueur depuis le 21/08/1997Version en vigueur depuis le 21 août 1997

Le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.