Arrêté du 30 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire

En vigueur depuis le 22/01/1997En vigueur depuis le 22 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/01/1997Version en vigueur depuis le 22 janvier 1997

L'arrêté du 27 avril 1979 fixant le montant du prélèvement à effectuer au titre du fonds de prévoyance militaire sur l'indemnité pour charges militaires est abrogé.