Arrêté du 21 octobre 1996 portant déconcentration du concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale

En vigueur depuis le 30/10/1996En vigueur depuis le 30 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/10/1996Version en vigueur depuis le 30 octobre 1996

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.