Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 1996 abrogeant l'arrêté du 9 septembre 1992, modifié par les arrêtés du 2 août 1993 et du 19 août 1994, portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories A et B
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 août 2005