Arrêté du 3 juillet 1996 abrogeant l'arrêté du 9 septembre 1992, modifié par les arrêtés du 2 août 1993 et du 19 août 1994, portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories A et B

En vigueur depuis le 17/08/2005En vigueur depuis le 17 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 août 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 17/08/2005Version en vigueur depuis le 17 août 2005

Modifié par Arrêté 2005-08-03 art. 1 JORF 17 août 2005

Sont délégués aux préfets de région et aux représentants de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, ainsi qu'au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, les actes de gestion suivants :

1° Actes relatifs au recrutement : concours concernant le recrutement des secrétaires administratifs de préfecture.

Des arrêtés interministériels d'autorisation d'ouverture des concours de recrutement fixent le nombre de postes à pourvoir. La répartition géographique des postes offerts à ces concours est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ;

2° Organisation matérielle de tous les autres concours de catégorie B.

S'agissant de l'Ile-de-France, des regroupements interdépartementaux peuvent être réalisés ; dans ce cas, les compétences répertoriées ci-dessus incombent à un ou plusieurs préfets des départements de la région, selon des modalités fixées par l'arrêté autorisant l'ouverture du concours.