Arrêté du 22 juillet 1996 portant déconcentration en matière de recrutement des gardiens de la paix de la police nationale

En vigueur depuis le 26/07/1996En vigueur depuis le 26 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/07/1996Version en vigueur depuis le 26 juillet 1996

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.