Arrêté du 8 juillet 1996 fixant la liste des concours de la direction générale de la police nationale pour lesquels il est institué une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne

En vigueur depuis le 18/07/1996En vigueur depuis le 18 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/07/1996Version en vigueur depuis le 18 juillet 1996

Les concours d'accès aux emplois de la direction générale de la police nationale pour lesquels est compétente la commission instituée au sein du ministère de l'intérieur conformément au décret du 30 août 1994 susvisé sont les suivants :

- commissaire de police ;

- lieutenant de police ;

- secrétaire administratif de la police nationale ;

- technicien des laboratoires de la police technique et scientifique ;

- aide technique des laboratoires de la police technique et scientifique.