Arrêté du 8 juillet 1996 fixant la liste des concours de la direction générale de la police nationale pour lesquels il est institué une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne

En vigueur depuis le 18/07/1996En vigueur depuis le 18 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/07/1996Version en vigueur depuis le 18 juillet 1996

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.