Arrêté du 8 juillet 1996 fixant la liste des concours de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur pour lesquels il est institué une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Modifié par Décret n°2006-1775 du 23 décembre 2006 - art. 18 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les concours d'accès aux emplois de la direction générale de l'administration pour lesquels est compétente la commission instituée au sein du ministère de l'intérieur conformément au décret du 30 août 1994 susvisé sont les suivants :

- ingénieur des services techniques ;

- attaché de préfecture ;

- ingénieur des systèmes d'information et de communication stagiaire ;

- contrôleur des services techniques du matériel ;

- secrétaire administratif d'administration centrale ;

- secrétaire administratif de préfecture ;

- maître ouvrier d'administration centrale ;

- maître ouvrier de préfecture ;

- ouvrier professionnel d'administration centrale ;

- ouvrier professionnel de préfecture.