Article 11
Modifié par Arrêté du 9 juin 2000 - art. 3
Modifié par Arrêté 2000-06-09 art. 3 JORF 30 juin 2000
Seuls peuvent être appelés par ordre les agents exerçant des fonctions de chef de service culturel, scientifique, de coopération et d'action culturelle ; de directeur d'établissement culturel, de coopération ou de recherche ; de chargé d'encadrement d'un centre médico-social ou les agents désignés pour les représenter. La durée de l'appel par ordre ne peut dépasser trente jours.