Arrêté du 18 mars 1996 relatif aux fonds académiques de rémunération des personnels d'internat

En vigueur depuis le 05/04/1996En vigueur depuis le 05 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/04/1996Version en vigueur depuis le 05 avril 1996

La rémunération des personnels de l'internat et de la demi-pension est assurée dans le cadre de la paie sans ordonnancement préalable par les trésoriers-payeurs généraux selon des dispositions fixées par voie d'instruction.

Les paiements ainsi effectués sont imputés d'office chaque mois sur le compte de dépôts de fonds au Trésor de l'agent comptable de l'établissement support.