Arrêté du 18 mars 1996 relatif aux fonds académiques de rémunération des personnels d'internat

En vigueur depuis le 05/04/1996En vigueur depuis le 05 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/04/1996Version en vigueur depuis le 05 avril 1996

L'établissement support du F.A.R.P.I. reçoit :

- de chaque établissement doté d'un service annexe d'hébergement le montant de la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat et de demi-pension, dont le taux est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale ;

- du recteur le montant de la participation de l'Etat imputée sur les crédits délégués sur le chapitre 36-60.