Arrêté du 18 mars 1996 relatif aux fonds académiques de rémunération des personnels d'internat

En vigueur depuis le 05/04/1996En vigueur depuis le 05 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/04/1996Version en vigueur depuis le 05 avril 1996

La gestion du F.A.R.P.I. est assurée par un établissement d'enseignement support dans le cadre d'une convention conclue avec le recteur. Le chef de cet établissement est ordonnateur des dépenses de rémunération, qui sont retracées dans un service spécial au sein du budget de l'établissement.