Arrêté du 18 mars 1996 relatif aux fonds académiques de rémunération des personnels d'internat

En vigueur depuis le 05/04/1996En vigueur depuis le 05 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 05/04/1996Version en vigueur depuis le 05 avril 1996

Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.