Arrêté du 4 mars 1996 fixant la liste des concours externes du ministère des affaires étrangères pour lesquels la commission chargée de statuer sur l'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente

En vigueur depuis le 13/03/1996En vigueur depuis le 13 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/03/1996Version en vigueur depuis le 13 mars 1996

Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.