Les valeurs annuelles des paramètres v et t prévus à l'article 4 du décret du 9 février 1996 susvisé sont fixées respectivement à 5 p. 100 et 9 p. 100 pour chacune des années 1995, 1996 et 1997. Le montant des recettes de référence R° est fixé à 110 millions de francs.