Décret n°97-902 du 1 octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde spéciale envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger.

En vigueur depuis le 01/01/1998En vigueur depuis le 01 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1998Version en vigueur depuis le 01 janvier 1998

Le pourcentage prévu à l'article précédent est égal à 70.