Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger.

En vigueur depuis le 01/01/1998En vigueur depuis le 01 janvier 1998

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/01/1998Version en vigueur depuis le 01 janvier 1998

Les militaires de la gendarmerie ne sont pas soumis à la retenue pour logement prévue à l'article précédent.