Décret n° 97-893 du 26 septembre 1997 modifiant le décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget

En vigueur depuis le 03/10/1997En vigueur depuis le 03 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 1997

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Article 13

Version en vigueur depuis le 03/10/1997Version en vigueur depuis le 03 octobre 1997

Le décret n° 65-202 du 11 mars 1965 instituant un corps de techniciens des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité et fixant les modalités de la constitution initiale de ce corps, modifié par le décret n° 67-101 du 1er février 1967, est abrogé.