Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes

En vigueur du 11/04/1967 au 30/12/2016En vigueur du 11 avril 1967 au 30 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2016

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Article 70

Version en vigueur du 11/04/1967 au 30/12/2016Version en vigueur du 11 avril 1967 au 30 décembre 2016

Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Création Décret 66-1078 1966-12-31 JORF 11 janvier 1967 rectificatif JORF 23 avril 1967 en vigueur le 11 avril 1967

A défaut par le transporteur d'avoir fait diligence toute modification importante dans les horaires, l'itinéraire ou les escales prévues donne au passager le droit de demander la résolution du contrat et des dommages-intérêts s'il y a lieu.