Décret n°97-892 du 1 octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement.

En vigueur depuis le 01/06/2006En vigueur depuis le 01 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2010

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/06/2006Version en vigueur depuis le 01 juin 2006

Modifié par Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 13 () JORF 1er juin 2006

L'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur dans le corps d'inspecteur général adjoint est fixée à 2 ans pour les deux premiers échelons et à 3 ans pour les 3e et 4e échelons.