Décret n°97-892 du 1 octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement.

En vigueur depuis le 01/06/2006En vigueur depuis le 01 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2010

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/06/2006Version en vigueur depuis le 01 juin 2006

Modifié par Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 13 () JORF 1er juin 2006

Le corps des inspecteurs généraux adjoints comprend un grade unique comportant cinq échelons.

Les inspecteurs généraux adjoints sont chargés :

- de l'inspection administrative permanente des services ainsi que de toute mission ponctuelle d'ordre général ;

- de l'évaluation des activités de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement ;

- de la mise en place des organisations relatives à l'exécution des missions de l'office et de l'agence.

Ils peuvent être chargés, en outre, de responsabilités particulières, et notamment être placés à la tête d'une circonscription administrative de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ou de l'Agence unique de paiement.