Décret n°97-892 du 1 octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement.

En vigueur depuis le 01/06/2006En vigueur depuis le 01 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/06/2006Version en vigueur depuis le 01 juin 2006

Modifié par Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 13 () JORF 1er juin 2006

L'emploi de directeur général adjoint comporte deux échelons :

celui d'inspecteur général trois échelons et celui de sous-directeur quatre échelons et un échelon fonctionnel.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et du directeur général de l'Agence unique de paiement, désigne les deux sous-directeurs pouvant bénéficier de l'échelon fonctionnel.