Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 relatif à l'application des articles 26,40 et 40-13 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En vigueur depuis le 26/09/1997En vigueur depuis le 26 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 26/09/1997Version en vigueur depuis le 26 septembre 1997

La contribution calculée dans les conditions fixées par les deux premiers alinéas de l'article précédent est payée sous forme de retenues sur le traitement en versements mensuels égaux au sixième de la somme qui est due pour le rachat d'une année. Toutefois, le paiement de la contribution est effectué en quatre-vingts mensualités lorsque la période rachetée excède cinq ans sans dépasser dix ans, et en cent vingt mensualités lorsque cette période est supérieure à dix ans.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à ce que les intéressés paient leur contribution par anticipation ou en plusieurs versements. Ils peuvent, à tout moment, demander le bénéfice de ce mode de règlement au comptable public chargé du paiement de leur traitement.