L'indemnité de licenciement est versée par l'administration en une seule fois.
En vigueur depuis le 12/03/1998En vigueur depuis le 12 mars 1998
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
L'indemnité de licenciement est versée par l'administration en une seule fois.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.