En vigueur du 19/01/1986 au 14/03/2007En vigueur du 19 janvier 1986 au 14 mars 2007

Article 47

Version en vigueur du 19/01/1986 au 14/03/2007Version en vigueur du 19 janvier 1986 au 14 mars 2007

Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.