Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes

En vigueur du 18/11/1987 au 30/12/2016En vigueur du 18 novembre 1987 au 30 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2016

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Article 36

Version en vigueur du 18/11/1987 au 30/12/2016Version en vigueur du 18 novembre 1987 au 30 décembre 2016

Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Modifié par Décret n°87-922 du 12 novembre 1987 - art. 1 () JORF 18 novembre 1987

Si le connaissement contient des indications particulières concernant la nature générale, les marques principales, le nombre de colis ou de pièces ou le poids ou la quantité des marchandises, dont le transporteur, ou la personne qui émet le connaissement en son nom, sait ou a des raisons de soupçonner qu'elles ne représentent pas exactement les marchandises qu'il a effectivement prises en charge ou les marchandises qu'il a effectivement mises à bord dans le cas où un connaissement "embarqué" a été émis, ou si le transporteur ou la personne qui émet le connaissement en son nom n'a pas eu les moyens suffisants de contrôler ces indications, ce dernier ou la personne qui émet le connaissement en son nom doit faire dans le connaissement une réserve précisant les inexactitudes, la raison de ses soupçons ou l'absence de moyens de contrôle suffisant.

La preuve des dommages incombe alors à l'expéditeur ou au réceptionnaire.