En vigueur du 19/01/1986 au 06/11/2014En vigueur du 19 janvier 1986 au 06 novembre 2014

Article 9

Version en vigueur du 19/01/1986 au 06/11/2014Version en vigueur du 19 janvier 1986 au 06 novembre 2014

Le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle du contrat.