Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes

En vigueur du 11/04/1967 au 30/12/2016En vigueur du 11 avril 1967 au 30 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2016

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Article 28

Version en vigueur du 11/04/1967 au 30/12/2016Version en vigueur du 11 avril 1967 au 30 décembre 2016

Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Création Décret 66-1078 1966-12-31 JORF 11 janvier 1967 rectificatif JORF 23 avril 1967 en vigueur le 11 avril 1967

Sont à la charge de l'affréteur l'entretien du navire et les réparations et remplacements autres que ceux visés à l'article 26.

L'affréteur recrute l'équipage, paie ses gages, sa nourriture et les dépenses annexes. Il supporte tous les frais d'exploitation. Il assure le navire.