Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes. (Articles 1 à 44)
Titre II : Dispositions transitoires (Articles 45 à 70)
Chapitre Ier : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes et des secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseils de prud'hommes employés à temps complet. (Articles 45 à 63)
Chapitre II : Dispositions diverses. (Articles 64 à 69)
Chapitre III : Emoluments. (Article 70)
Article 63
Version en vigueur depuis le 13/12/1979Version en vigueur depuis le 13 décembre 1979
Nonobstant toute disposition réglementaire contraire, les secrétaires et secrétaires-adjoints de conseil de prud'hommes ou de section de conseil de prud'hommes intégrés dans les conditions prévues au présent chapitre sont considérés, en ce qui concerne les droits à l'avancement, les nominations au choix et l'ensemble des avantages de carrière, comme appartenant au corps d'intégration et comme en ayant exercé effectivement les fonctions à compter de la date à laquelle ils sont réputés, après reconstitution de leur carrière, avoir été nommés dans ledit corps.