Décret n°80-426 du 9 juin 1980 relatif aux modalités d'intégration en qualité de fonctionnaire des agents en fonctions dans les conseils de prud'hommes, autres que les secrétaires et secrétaires adjoints, en application de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979.

En vigueur depuis le 01/01/1980En vigueur depuis le 01 janvier 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1980

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/01/1980Version en vigueur depuis le 01 janvier 1980

Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret susvisé du 30 juillet 1958, le premier concours interne de commis de conseils de prud'hommes est réservé aux agents des conseils de prud'hommes intégrés en application du présent décret dans les corps de sténodactylographes, d'agents techniques de bureau, d'agents de bureau et d'agents de service.