Les intégrations et les reconstitutions de carrière sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis d'une commission nationale d'intégration, composée comme suit :

Un magistrat appartenant au moins au premier grade, président ;

Trois magistrats ou fonctionnaires de catégorie A ;

Quatre représentants des personnels des conseils de prud'hommes.

Le président a voix prépondérante.

Le président et les autres membres de cette commission sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.