Décret n°80-426 du 9 juin 1980 relatif aux modalités d'intégration en qualité de fonctionnaire des agents en fonctions dans les conseils de prud'hommes, autres que les secrétaires et secrétaires adjoints, en application de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979.

En vigueur depuis le 01/01/1980En vigueur depuis le 01 janvier 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1980

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1980Version en vigueur depuis le 01 janvier 1980

Les fonctionnaires des catégories C et D des conseils de prud'hommes comprennent :

Des agents de bureau, des sténodactylographes, des commis soumis aux dispositions du décret susvisé du 30 juillet 1958 ;

Des agents techniques de bureau régis par les dispositions du décret susvisé du 29 avril 1971 ;

Des agents de service régis par les dispositions du décret susvisé du 13 décembre 1971.