Décret n°80-968 du 1 décembre 1980 pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la réglementation sur les cumuls.

En vigueur depuis le 05/12/1980En vigueur depuis le 05 décembre 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 1980

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/12/1980Version en vigueur depuis le 05 décembre 1980

Les personnels des offices publics d'aménagement et de construction, prévus par les articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 421-3 du code de la construction et de l'habitation, sont soumis à la réglementation des cumuls en application de l'article 51-I de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963.