Décret n°81-616 du 18 mai 1981 fixant les conditions d'application des dispositions prévues par l'article 8 (1er alinéa) de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers quant à l'attribution de l'allocation spéciale instituée par le décret n° 80-898 du 18 novembre 1980

En vigueur depuis le 21/05/1981En vigueur depuis le 21 mai 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 21/05/1981Version en vigueur depuis le 21 mai 1981

Les dispositions des articles 4, 5 et 6 du décret n° 80-898 du 18 novembre 1980 sont applicables aux bénéficiaires de l'allocation spéciale prévue par le présent décret.