En vigueur du 20/09/1985 au 28/10/2007En vigueur du 20 septembre 1985 au 28 octobre 2007

Article 48

Version en vigueur du 20/09/1985 au 28/10/2007Version en vigueur du 20 septembre 1985 au 28 octobre 2007

Création Décret 85-986 1985-09-16 JORF 20 septembre 1985 rectificatif JORF 26 octobre 1985

Le ministre intéressé fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en cette position.