Article 42
Création Décret 85-986 1985-09-16 JORF 20 septembre 1985 rectificatif JORF 26 octobre 1985
La disponibilité est prononcée par arrêté ministériel, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.
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Création Décret 85-986 1985-09-16 JORF 20 septembre 1985 rectificatif JORF 26 octobre 1985
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