En vigueur du 20/09/1985 au 28/10/2007En vigueur du 20 septembre 1985 au 28 octobre 2007

Article 30

Version en vigueur du 20/09/1985 au 28/10/2007Version en vigueur du 20 septembre 1985 au 28 octobre 2007

Création Décret 85-986 1985-09-16 JORF 20 septembre 1985 rectificatif JORF 26 octobre 1985

Le fonctionnaire détaché d'office dans le cas prévu à l'article 14, 1°, continue à percevoir la rémunération afférente à son grade et à son échelon dans son administration ou service d'origine, si le nouvel emploi occupé comporte une rémunération moindre.