Décret n°82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger.

En vigueur depuis le 01/08/1982En vigueur depuis le 01 août 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1982

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/08/1982Version en vigueur depuis le 01 août 1982

Les agents non titulaires féminins en service à l'étranger contraints de cesser leurs fonctions pour maternité et qui se trouvent sans droit à congé rémunéré sont placés en congé sans traitement pour une durée égale à celle du congé de maternité prévue à l'article 9. A l'issue de cette période, la situation des intéressées est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé de maternité rémunéré.