Décret n°82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger.

En vigueur depuis le 01/08/1982En vigueur depuis le 01 août 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1982

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/08/1982Version en vigueur depuis le 01 août 1982

Les agents non titulaires, en service à l'étranger, peuvent obtenir, sur présentation d'un certificat médical et pendant une période de douze mois consécutifs, des congés de maladie dans les limites ci-après :

Avant cinq ans de service : quatre mois ;

Après cinq ans de service : six mois.

Les agents placés en congé de maladie, dans les limites des durées ci-dessus, sont rémunérés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret susvisé du 28 mars 1967.