Décret n°97-820 du 5 septembre 1997 portant statut particulier des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales.

En vigueur depuis le 07/09/1997En vigueur depuis le 07 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/09/1997Version en vigueur depuis le 07 septembre 1997

Les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Ce corps comprend les inspecteurs spécialisés en matière de surdité et de déficience auditive et les inspecteurs spécialisés en matière de cécité et de déficience visuelle.

Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.